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Demande rupture conventionnelle : comment procéder pour l’obtenir ?

La rupture conventionnelle est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail, d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Contrairement au licenciement ou à la démission, la rupture conventionnelle ne donne lieu à aucun reproche à l’encontre du salarié ou de l’entreprise. Retrouvez ici tout ce qu’il y à comprendre au sujet de la rupture conventionnelle.

Comprendre la rupture conventionnelle :

Si votre emploi actuel ne répond plus à vos attentes, ou que votre salaire ne vous convient plus au sein de votre entreprise, vous avez la possibilité de demander une rupture conventionnelle.

Dans un premier temps, sachez que cette procédure peut être entamé aussi bien par le salarié que par l’employeur. Les deux parties doivent valider la rupture conventionnelle à l’amiable, après négociation du contrat de rupture. Par ailleurs, il faut savoir que la rupture conventionnelle n’a lieu que si le salarié exerce sous CDI. Dans le cas d’un CDD, la rupture conventionnelle n’est pas envisageable, mais il est possible de mettre un terme au contrat de travail, toujours à l’amiable.

La rupture conventionnelle ouvre droit à plusieurs avantages tels que :

  • La possibilité de bénéficier des aides au retour à l’emploi versées par le Pôle emploi. Ces allocations ne sont attribuées que si le salarié recherche activement un nouvel emploi. D’autre conditions sont également requises.
  • Le possibilité d’obtenir une indemnité calculée en fonction de votre salaire de référence mensuel.
  • L’avantage de quitter une entreprise sans aucun reproche à votre encontre.
  • Le privilège de rester en bon terme avec votre ancien employeur.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable de demander, à l’amiable, une rupture conventionnelle.

Demander une rupture conventionnelle :

Afin de demander une rupture conventionnelle auprès de votre employeur, il est recommandé de lui adresser une demande écrite. Cette démarche est à préférer à une annonce verbale. Il faut savoir que la demande, ainsi que le contrat d’une rupture conventionnelle, ne doivent faire mention d’aucune raison motivant le départ de l’employé.

Une fois votre demande reçue par l’employeur, un entretien est à prévoir. Cet entretien vous permet de négocier votre date de départ ainsi que le montant de votre indemnisation. Le salarié peut demander un accompagnement de la part d’un représentant du personnel de l’entreprise.

Enfin, il est important de préciser que votre employeur, a tout à fait le droit de refuser de vous signer une rupture conventionnelle. Au vu de cette éventualité, il est vivement conseillé de négocier la rupture du contrat de travail à l’amiable, afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Si vous êtes à la recherche d’une demande de rupture conventionnelle, sachez que vous pouvez télécharger des modèles directement sur Internet.

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